10. Sous réserve des articles 7, 8 et 8.1, l’institution doit répartir ses acquisitions de livres entre au moins 3 librairies agréées n’appartenant pas à la même personne et situées à l’intérieur de sa région.
Cette répartition est fonction de la qualité des services fournis.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 1, a. 10; D. 620-2002, a. 2.